Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
Notifications Le secrétaire général du Conseil de l'Europe doit notifier aux États membres du Conseil, ainsi qu'à tout État ayant adhéré à la présente Convention :
a) toute signature ;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 36 et 37 ;
d) toute réserve formulée en vertu de l'article 40, paragraphe 1 ;
e) tout autre document, notification ou communication se rapportant à la présente Convention.
Art. 44 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-11-08/blanqueig-1990/art-44
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