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← Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 35

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 35

Danys i perjudicis

1. Quan una persona inicia una acció legal per responsabilitat, amb motiu de danys que resulten d'un acte o d'una omissió relatius a la cooperació que preveu aquest capítol, les parts concernides consideren el fet de consultar-se, si escau, sobre el repartiment eventual de les indemnitats degudes.

2. Una part que és objecte d'una demanda per danys i perjudicis s'esforça d'informar-ne, sense demora, l'altra part si aquesta pot tenir un interès en el cas.

En vigueur depuis le 01/11/1999 · texte original · Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (BOPA 1999-05-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 35 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-11-08/blanqueig-1990/art-35?data=1999-11-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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