Article 31

Article 31.

Information

1. La partie requise informe sans délai la partie requérante :

a) de la suite donnée immédiatement à une demande formulée en vertu du présent chapitre ;

b) du résultat définitif de la suite donnée à la demande ;

c) d'une décision refusant, ajournant ou soumettant à conditions, totalement ou partiellement, toute coopération prévue par le présent chapitre ;

d) de toute circonstance rendant impossible l'exécution des mesures sollicitées ou susceptible de la retarder considérablement ; et

e) dans le cas de mesures provisoires adoptées conformément à une demande formulée en application de la section 2 ou 3 du présent chapitre, des dispositions de son droit interne qui entraîneraient automatiquement la levée de la mesure.

2. La partie requérante informe sans délai la partie requise :

a) de toute décision, résolution ou autre fait privant la décision de son caractère exécutoire, totalement ou partiellement ;

b) de tout changement, de fait et de droit, qui rend désormais injustifiable toute action entreprise en vertu du présent chapitre.

3. Lorsqu'une partie demande la confiscation de biens à plusieurs parties, sur la base d'une même décision de confiscation, elle en informe toutes les parties concernées par l'exécution de la décision.