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← Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 23

Autoritat central

1. Les parts designen una autoritat central o, en cas de necessitat, diverses autoritats que s'encarreguen d'enviar les sol.licituds formulades en virtut del present capítol, de respondre-les, d'executar-les o de trametre-les a les autoritats que són competents per executar-les.

2. Cada part comunica al secretari general del Consell d'Europa, en el moment de la signatura o del dipòsit del seu instrument de ratificació, d'acceptació, d'aprovació o d'adhesió, la denominació i l'adreça de les autoritats que es designen en aplicació de l'apartat 1 del present article.

En vigueur depuis le 01/11/1999 · texte original · Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (BOPA 1999-05-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-11-08/blanqueig-1990/art-23?data=1999-11-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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