Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Reconnaissance des décisions étrangères
1. Lorsqu'elle est saisie d'une demande de coopération en vertu des sections 3 et 4, la partie requise reconnaît toute décision judiciaire rendue dans la partie requérante en ce qui concerne les droits revendiqués par des tiers.
2. La reconnaissance peut être refusée :
a) si des tiers n'ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits ; ou
b) si la décision est incompatible avec une décision déjà rendue dans la partie requise sur la même question ; ou
c) si elle est incompatible avec l'ordre public de la partie requise ; ou
d) si la décision a été rendue contrairement aux dispositions en matière de compétence exclusive prévues par le droit de la partie requise.
Art. 22 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-11-08/blanqueig-1990/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.