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← Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16

Dret d'execució i import màxim de la confiscació

1. Una sol.licitud de confiscació realitzada de conformitat amb l'article 13 no atempta contra el dret que té la part sol.licitant d'executar ella mateixa la resolució de confiscació.

2. Res en el present Conveni no es pot interpretar en el sentit que permet que el valor total dels béns confiscats sigui superior a la quantitat que fixa la resolució de confiscació. Si una part constata que això podria produir- se, les parts concernides establiran consultes per tal d'evitar una conseqüència d'aquest tipus.

En vigueur depuis le 01/11/1999 · texte original · Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (BOPA 1999-05-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-11-08/blanqueig-1990/art-16?data=1999-11-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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