Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 17
Arrest subsidiari La part sol.licitada no pot imposar l'arrest subsidiari, com tampoc prendre cap altra mesura restrictiva de llibertat, de resultes d'una sol.licitud presentada en virtut de l'article 13, si la part sol.licitant ho ha precisat en la seva sol.licitud.
Art. 17 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/1999.
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