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← Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12

Execució de les mesures provisionals

1. Les mesures provisionals que preveu l'article 11 s'executen de conformitat amb el dret intern de la part sol.licitada i en virtut d'aquest, i de conformitat amb els procediments precisats a la sol.licitud, en la mesura en què no són incompatibles amb aquest dret intern.

2. Abans d'aixecar qualsevol mesura provisional, presa de conformitat amb el present article, la part sol.licitada dóna, sempre que sigui possible, a la part sol.licitant, la facultat de manifestar els seus motius a favor del manteniment de la mesura.

En vigueur depuis le 01/11/1999 · texte original · Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (BOPA 1999-05-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-11-08/blanqueig-1990/art-12?data=1999-11-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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