Preàmbul

Décision nº 1/98 du Comité mixte CE-Andorre du 20 octobre 1998 modifiant la décision nº 2/96 du Comité mixte CE- Andorre relative aux modalités d'application de l'annexe II de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre Le Comité mixte CE-Andorre Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre (JO L 374 du 31.12.1990. Page 13), signé à Luxembourg le 28 juin 1990, et notamment son article 7 ; Considérant que la décision nº 2/96 du Comité mixte CE- Andorre (JO L 184 du 24.7.1996, Page 41) permet à l'Andorre de bénéficier d'une dérogation dans l'application des dispositions de la politique commerciale applicable aux produits textiles ; que cette décision a établi une procédure de surveillance préalable à leur importation ainsi qu'une délimitation des possibilités de réexportation desdits produits vers la Communauté ; Considérant que, selon son article 4, la décision nº 2/96 arrive à terme le premier juillet 1998 ; qu'avant cette date le Comité mixte décidera, au vu des résultats de l'application de la décision, de proroger ladite décision ou de la modifier ; Considérant que le système mis en pratique a donné pleine satisfaction sans créer de charges administratives excessives ; que, par conséquent, il serait opportun, dans le souci de continuer à prévenir d'éventuels détournements de trafic, de proroger pour une période indéterminée le système établi par la décision nº 2/96 ; Considérant qu'en ce cas il est nécessaire d'apporter une modification à l'article 1er de ladite décision afin de ne soumettre au système de surveillance préalable que les produits dont l'importation dans la Communauté est soumise à des restrictions quantitatives, Décide