Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux marchandises obtenues dans la Communauté ou dans la Principauté d'Andorre, dans la fabrication desquelles ont été utilisés des produits en provenance de pays tiers qui ne se trouvaient en libre pratique ni dans la Communauté ni dans la Principauté d'Andorre. L'admission desdites marchandises au bénéfice de ces dispositions est toutefois subordonnée à la perception, dans la partie contractante d'exportation, des droits de douane fixés, dans la Communauté, pour les produits de pays tiers utilisés dans leur fabrication.
Art. 4 de Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-28/acord-cee-1990/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.