Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
1. En complément de la coopération prévue par l'article 11 alinéa 2 et par l'article 17 alinéa 8, les autorités administratives chargées par les parties contractantes de l'exécution des dispositions du présent accord se prêtent mutuellement assistance dans les autres cas afin d'assurer le respect de ces dispositions.
2. Les modalités d'application de l'alinéa 1 sont fixées par le comité mixte défini à l'article 17.
Art. 15 de Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-28/acord-cee-1990/art-15
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