Article 26

Article 26.

1. La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des membres ou unions douanières ou économiques mentionnés aux alinéas 1 et 7 de l'article 24 de la présente Convention ont signé la présente Convention sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Pour toute partie contractante qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou qui y adhère, après que cinq membres ou unions douanières ou économiques ont, soit signé la Convention sans réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entre en vigueur trois mois après que ladite partie contractante a signé sans réserve de ratification ou a déposé son instrument de ratification ou d'adhésion.

3. Toute annexe de la présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq membres ou unions douanières ou économiques ont accepté cette annexe.

4. À l'égard de toute partie contractante qui accepte une annexe après que cinq membres ou unions douanières ou économiques l'ont acceptée, cette annexe entre en vigueur trois mois après la notification de son acceptation par cette partie contractante. Toutefois, aucune annexe n'entre en vigueur à l'égard d'une partie contractante avant que la Convention elle-même n'entre en vigueur pour cette partie contractante. Disposition abrogatoire