Convention relative à l'admission temporaire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
1. Tout différend entre deux ou plusieurs parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglé, dans la mesure du possible, par voie de négociations directes entre ces parties.
2. Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociations directes est porté, par les parties au différend, devant le Comité de gestion, qui l'examine et fait des recommandations en vue de son règlement.
3. Les parties au différend peuvent convenir d'avance d'accepter les recommandations du Comité de gestion. Signature, ratification et adhésion
Art. 23 de la Convention relative à l'admission temporaire, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-26/admissio-temporal-1990/art-23
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