Article 22

Article 22.

1. Il est institué un Comité de gestion chargé d'examiner la mise en application de la présente Convention et d'étudier toute mesure destinée à en assurer une interprétation et une application uniformes, ainsi que tout amendement proposé. Le Comité décide de l'incorporation de nouvelles annexes à la présente Convention.

2. Les parties contractantes sont membres du Comité de gestion. Le Comité peut décider que l'administration compétente de tout membre, État ou territoire douanier visé à l'article 24 de la présente Convention, qui n'est pas partie contractante, ainsi que les représentants des organisations internationales peuvent, pour les questions qui les concernent, assister aux sessions du Comité en qualité d'observateurs.

3. Le Conseil fournit au Comité les services de secrétariat nécessaires.

4. Le Comité, à l'occasion de chaque session, élit son président et son vice-président.

5. Les administrations compétentes des parties contractantes communiquent au Conseil les propositions motivées d'amendements à la présente Convention, ainsi que les demandes d'inscription de questions à l'ordre du jour des sessions du Comité. Le Conseil porte ces communications à la connaissance des autorités compétentes des parties contractantes et des membres, États ou territoires douaniers visés à l'article 24 de la présente Convention qui ne sont pas parties contractantes.

6. Le Conseil convoque le Comité à une date fixée par ce dernier et également à la demande des administrations compétentes d'au moins deux parties contractantes. Il distribue le projet d'ordre du jour aux administrations compétentes des parties contractantes et des membres, États ou territoires douaniers visés à l'article 24 de la présente Convention qui ne sont pas parties contractantes, au moins six semaines avant la session du Comité.

7. Sur décision du Comité, prise en vertu des dispositions de l'alinéa 2 du présent article, le Conseil invite les administrations compétentes des membres, États ou territoires douaniers visés à l'article 24 de la présente Convention qui ne sont pas parties contractantes, ainsi que les organisations internationales intéressées, à se faire représenter par des observateurs aux sessions du Comité.

8. Les propositions sont mises aux voix. Chaque partie contractante représentée à la réunion dispose d'une voix. Le Comité adopte les propositions autres que les propositions d'amendement à la présente Convention à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et votants. Les propositions d'amendement à la présente Convention sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents et votants.

9. En cas d'application de l'article 24 alinéa 7 de la présente Convention, les unions douanières ou économiques parties contractantes ne disposent, en cas de vote, que d'un nombre de voix égal au total des voix attribuables à leurs membres qui sont parties contractantes à la présente Convention.

10. Le Comité adopte un rapport avant la clôture de la session.

11. En l'absence de dispositions pertinentes dans le présent article, le règlement intérieur du Conseil est applicable, sauf décision contraire du Comité. Règlement des différends