Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 21.

Les parties contractantes se communiquent mutuellement, sur demande préalable et dans la mesure autorisée par la législation nationale, les informations nécessaires à l'application des dispositions de la présente Convention.

En vigueur depuis le 26/06/1990 · texte original · Convention relative à l'admission temporaire (BOPA 1998-06-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 21 de la Convention relative à l'admission temporaire, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-26/admissio-temporal-1990/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.