Convention relative à l'admission temporaire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
1. Toute infraction aux dispositions de la présente Convention expose la personne contrevenante, sur le territoire de la partie contractante où l'infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de cette partie contractante.
2. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel une irrégularité a été commise, cette irrégularité est réputée avoir été commise sur le territoire de la partie contractante où elle a été constatée. Échange d'informations
Art. 20 de la Convention relative à l'admission temporaire, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-26/admissio-temporal-1990/art-20
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