Convention relative à l'admission temporaire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle à l'application des prohibitions et des restrictions découlant des lois et des règlements nationaux et fondées sur des considérations de caractère non économique, telles que des considérations de moralité ou d'ordre public, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publiques, ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytosanitaire ou se rapportant à la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ou se rapportant à la protection des droits d'auteur et de la propriété industrielle. Infractions
Art. 19 de la Convention relative à l'admission temporaire, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-26/admissio-temporal-1990/art-19
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