Convention relative à l'admission temporaire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
1. Pour l'application de la présente Convention, les territoires des parties contractantes qui constituent une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.
2. Aucune disposition de la présente Convention n'exclut le droit, pour les parties contractantes qui constituent une union douanière ou économique, de prévoir des règles particulières applicables aux opérations d'admission temporaire sur le territoire de cette union, pour autant que ces règles ne diminuent pas les facilités prévues par la présente Convention. Prohibitions et restrictions
Art. 18 de la Convention relative à l'admission temporaire, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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