Convention relative à l'admission temporaire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minimales et ne font pas obstacle à l'application de facilités plus grandes que certaines parties contractantes accordent ou pourraient accorder, soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux. Unions douanières ou économiques
Art. 17 de la Convention relative à l'admission temporaire, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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