Convention relative à l'admission temporaire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
L'apurement de l'admission temporaire peut être obtenu, - avec l'accord des autorités compétentes, par le placement des marchandises (y compris les moyens de transport) dans des ports francs ou des zones franches, dans des entrepôts douaniers, ou sous le régime du transit douanier, en vue de leur exportation ultérieure ou de toute autre destination admise.
Art. 12 de la Convention relative à l'admission temporaire, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-26/admissio-temporal-1990/art-12
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