Article 20

Article 20.

Règlement des différends

1. En cas de différend entre parties quant à l'interprétation, l'application ou le respect de la présente Convention ou de l'un quelconque de ses protocoles, les parties doivent s'efforcer de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.

2. Si les parties concernées ne peuvent régler leur différend par les moyens mentionnés au paragraphe précédent, le différend est soumis, si les parties au différend en conviennent ainsi, à la Cour internationale de Justice ou à l'arbitrage dans les conditions prévues à l'annexe VI relative à l'arbitrage. Toutefois, si aucun accord commun n'est trouvé pour soumettre le différend à la Cour internationale de Justice ou à l'arbitrage, les parties ne sont pas exemptées de l'obligation de continuer à s'efforcer de le régler par les moyens mentionnés au paragraphe 1.

3. Lorsqu'il ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la présente Convention, ou y adhère, ou à tout moment ultérieur, un État ou une organisation d'intégration politique et/ou économique peut déclarer qu'il reconnaît comme obligatoire ipso facto et sans accord spécial, à l'égard de toute autre partie acceptant la même obligation :

a) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice ; et/ou

b) L'arbitrage conformément aux procédures prévues à l'annexe VI. Cette déclaration doit être notifiée par écrit au Secrétariat, qui la communique aux parties.