Article 18

Article 18.

Adoption et amendement des annexes

1. Les annexes de la présente Convention ou de tout protocole font partie intégrante de la présente Convention ou du protocole dont il s'agit, selon le cas, et, sauf disposition expresse contraire, toute référence à la présente Convention ou à ses protocoles s'entend comme se référant en même temps à l'une quelconque de leurs annexes. Ces annexes sont limitées aux questions scientifiques, techniques et administratives.

2. Sauf disposition contraire de tout protocole en ce qui concerne ses annexes, la procédure suivante s'applique à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention ou d'annexes à un protocole :

a) Les annexes de la présente Convention et de ses protocoles sont proposées et adoptées conformément à la procédure prévue aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 17 ;

b) Toute partie qui ne peut accepter une annexe supplémentaire à la présente Convention ou une annexe à tout protocole auquel elle est partie doit le notifier par écrit au dépositaire dans les 6 mois qui suivent la date de la communication de l'adoption par le dépositaire. Le dépositaire doit communiquer sans délai à toutes les parties toute notification reçue. Une partie peut à tout moment substituer une acceptation à une déclaration d'objection antérieure, et, dans ce cas, les annexes entrent en vigueur à l'égard de cette partie ;

c) À l'expiration du délai de six mois à compter de la date de la diffusion de la communication par le dépositaire, l'annexe prend effet pour toutes les parties à la présente Convention ou à tout protocole dont il s'agit qui n'ont pas présenté de notification conformément aux dispositions de la lettre b ci-dessus.

3. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements aux annexes de la présente Convention ou de tout protocole sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes de la Convention ou d'annexes d'un protocole. Les annexes et leurs amendements doivent tenir dûment compte, entre autres, des considérations scientifiques et techniques pertinentes.

4. Lorsqu'une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe implique un amendement à la présente Convention ou à tout protocole, l'annexe supplémentaire ou l'annexe amendée n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la présente Convention ou au protocole entre en vigueur.