Article 3

Article 3.

Infractions et sanctions

1. Chacune des parties adopte les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement :

a)

i) À la production, à la fabrication, à l'extraction, à la préparation, à l'offre, à la mise en vente, à la distribution, à la vente, à la livraison à quelque condition que ce soit, au courtage, à l'expédition, à l'expédition en transit, au transport, à l'importation ou à l'exportation de tout stupéfiant ou de toute substance psychotrope en violation des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée ou de la Convention de 1971 ; ii) À la culture du pavot à opium, du cocaïer ou de la plante de cannabis aux fins de la production de stupéfiants en violation des dispositions de la Convention de 1961 et de la Convention de 1961 telle que modifiée ; iii) À la détention ou à l'achat de tout stupéfiant ou de toute substance psychotrope aux fins de l'une des activités énumérées au sous-paragraphe précédent ; iv) À la fabrication, au transport ou à la distribution d'équipements, de matériels ou de substances inscrites au tableau I et au tableau II, lorsque celui qui s'y livre sait qu'ils doivent être utilisés dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicites de stupéfiants ou de substances psychotropes ;

v) À l'organisation, à la direction ou au financement de l'une des infractions énumérées aux sous-paragraphes i), ii), iii) ou iv) ci-dessus ;

b)

i) À la conversion ou au transfert de biens lorsque la personne qui s'y livre sait qu'ils proviennent de l'une des infractions établies conformément à la lettre

a) du présent paragraphe ou d'une participation à sa commission, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne impliquée dans la commission de l'une de ces infractions à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ; ii) À la dissimulation ou au déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs, dont l'auteur sait qu'ils proviennent de l'une des infractions établies conformément à la lettre

a) du présent paragraphe ou d'une participation à l'une de ces infractions ;

c) Sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.

i) À l'acquisition, à la détention ou à l'utilisation de biens, dont la personne qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où elle les reçoit, qu'ils proviennent de l'une des infractions établies conformément à la lettre

a) du présent paragraphe ou de la participation à l'une de ces infractions ; ii) À la détention d'équipements, de matériels ou de substances inscrites au tableau I ou au tableau II, dont la personne qui les détient sait qu'ils sont ou doivent être utilisés dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicites de stupéfiants ou de substances psychotropes ; iii) Au fait d'inciter ou d'amener publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à commettre l'une des infractions établies conformément au présent article ou à faire usage, de façon illicite, de stupéfiants ou de substances psychotropes ; iv) À la participation à l'une des infractions établies conformément au présent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa commission.

2. Sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique, chacune des parties adopte les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, à la détention et à l'achat de stupéfiants et de substances psychotropes et à la culture de stupéfiants destinés à la consommation personnelle en violation des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée ou de la Convention de 1971.

3. La connaissance, l'intention ou la motivation nécessaires en tant qu'élément de l'une des infractions visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives. 4.

a) Chacune des parties fait en sorte que les infractions établies conformément au paragraphe 1 du présent article fassent l'objet de sanctions tenant compte de leur gravité, telles que l'emprisonnement ou d'autres peines privatives de liberté, l'imposition d'amendes ou la confiscation ;

b) Les parties peuvent prévoir que, comme mesures complémentaires de la condamnation ou de la sanction pénale prononcées pour une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article, l'auteur de l'infraction soit soumis à des mesures de traitement, d'éducation, de postcure, de réadaptation ou de réinsertion sociale ;

c) Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, dans les cas appropriés d'infractions de caractère mineur, les parties peuvent notamment prévoir, au lieu d'une condamnation ou d'une sanction pénale, des mesures d'éducation, de réadaptation ou de réinsertion sociale, ainsi que, lorsque l'auteur de l'infraction est un toxicomane, des mesures de traitement et de postcure ;

d) Les parties peuvent prévoir que les mesures de traitement, d'éducation, de postcure, de réadaptation ou de réinsertion sociale de l'auteur de l'infraction remplacent la condamnation ou la peine prononcée pour une infraction établie conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, ou s'y ajoutent.

5. Les parties font en sorte que leurs tribunaux et autres autorités compétentes puissent tenir compte de circonstances de fait qui confèrent une particulière gravité aux infractions établies conformément au paragraphe 1 du présent article, telles que :

a) La participation à la commission de l'infraction d'une organisation de malfaiteurs à laquelle appartient l'auteur de l'infraction ;

b) La participation de l'auteur de l'infraction à d'autres activités criminelles organisées internationales ;

c) La participation de l'auteur de l'infraction à d'autres activités illégales facilitées par la commission de l'infraction ;

d) L'usage de la violence ou d'armes par l'auteur de l'infraction ;

e) Le fait que l'auteur de l'infraction exerce une fonction publique et que l'infraction soit liée à ladite fonction ;

f) La victimisation ou l'utilisation de mineurs ;

g) Le fait que l'infraction ait été commise dans un établissement pénitentiaire, dans un établissement d'enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage immédiat, ou en d'autres lieux où des écoliers et des étudiants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales ;

h) Dans la mesure où le droit interne d'une partie le permet, les condamnations antérieures, en particulier pour des infractions analogues, dans le pays ou à l'étranger.

6. Les parties s'efforcent de faire en sorte que tous les pouvoirs judiciaires discrétionnaires conférés par leur droit interne et afférents aux procédures judiciaires engagées contre des individus pour des infractions établies conformément au présent article soient exercés de façon à optimiser l'efficacité des mesures de détection et de répression en ce qui concerne les infractions en question, compte dûment tenu de la nécessité d'exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission.

7. Les parties veillent à ce que leurs tribunaux ou autres autorités compétentes prennent en considération la gravité des infractions énumérées au paragraphe 1 du présent article et les circonstances décrites au paragraphe 5 du présent article lorsqu'ils envisagent l'éventualité d'une libération anticipée ou conditionnelle de personnes reconnues coupables de ces infractions.

8. Lorsqu'il y a lieu, chacune des parties détermine, dans le cadre de son droit interne, une période de prescription prolongée au cours de laquelle des procédures peuvent être engagées pour l'une des infractions établies conformément au paragraphe 1 du présent article. Cette période sera plus longue lorsque l'auteur présumé de l'infraction s'est soustrait à la justice.

9. Chacune des parties prend, conformément à son système juridique, les mesures appropriées pour que toute personne accusée ou reconnue coupable d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article, qui se trouve sur son territoire, assiste au déroulement de la procédure pénale nécessaire.

10. Aux fins de la coopération entre les parties en vertu de la présente Convention, et en particulier de la coopération en vertu des articles 5, 6, 7 et 9, les infractions établies conformément au présent article ne sont pas considérées comme des infractions fiscales ou politiques, ni considérées comme ayant des motifs politiques, sans préjudice des limites constitutionnelles et de la législation fondamentale des parties.

11. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel la définition des infractions qui y sont visées et des moyens juridiques de défense y relatifs relève exclusivement du droit interne de chaque partie, et selon lequel lesdites infractions sont poursuivies et punies conformément audit droit.