Article 21

Article 21.

Fonctions de la Commission La Commission est habilitée à examiner toutes les questions ayant trait aux buts du présent Convention et, en particulier :

a) Sur la base des renseignements communiqués par les parties conformément à l'article 20, la Commission assure le suivi de l'application du présent Convention ;

b) La Commission peut faire des suggestions et des recommandations générales fondées sur l'examen des renseignements reçus des parties ;

c) La Commission peut appeler l'attention de l'Organe sur toutes les questions pouvant avoir trait aux fonctions de celui-ci ;

d) La Commission prend les mesures qu'elle juge appropriées en ce qui concerne les questions qui lui sont renvoyées par l'Organe en application du paragraphe 1, b), de l'article 22 ;

e) La Commission peut, conformément aux procédures énoncées à l'article 12, modifier le tableau I et le tableau II ;

f) La Commission peut appeler l'attention des États qui ne sont pas parties, sur les décisions et recommandations qu'elle adopte en vertu du présent Convention, afin qu'ils envisagent de prendre des mesures en conséquence.