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← Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime · bopa.mca.ad

Convention internationale

Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Les États parties au présent Convention, Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement de relations amicales et de la coopération entre les États ; Reconnaissant en particulier que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne, ainsi que le prévoient la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Profondément préoccupés par l'escalade, dans le monde entier, des actes de terrorisme, sous toutes leurs formes, qui mettent en danger ou anéantissent des vies humaines innocentes, compromettent les libertés fondamentales et portent gravement atteinte à la dignité des personnes ; Considérant que les actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime compromettent la sécurité des personnes et des biens, gênent sérieusement l'exploitation des services maritimes et minent la confiance des peuples du monde dans la sécurité de la navigation maritime ; Considérant que ces actes préoccupent gravement la communauté internationale dans son ensemble ; Convaincus de la nécessité urgente de développer une coopération internationale entre les États en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption de mesures pratiques et efficaces destinées à prévenir ces actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, et à poursuivre et punir leurs auteurs ; Rappelant la Décision 40/61 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 9 de desembre de 1985, laquelle, notamment, « exhorte tous les États, unilatéralement et en collaboration avec les autres États, ainsi que les organismes compétents des Nations Unies, à contribuer à l'élimination progressive des causes sous-jacentes du terrorisme international et à prêter une attention particulière à toutes les situations, notamment le colonialisme, le racisme, les situations qui révèlent des violations massives et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles qui sont liées à l'occupation étrangère, qui pourraient engendrer des actes de terrorisme international et compromettre la paix et la sécurité internationales » ; Rappelant en outre que la Décision 40/61 « condamne sans équivoque, comme criminels, tous les actes, méthodes et pratiques de terrorisme, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les États et leur sécurité » ; Rappelant également que, par la décision 40/61, l'Organisation maritime internationale a été invitée à « étudier le problème du terrorisme exercé à bord de navires ou contre des navires, en vue de formuler des recommandations sur les mesures appropriées » ; Ayant à l'esprit la décision A.584(14) du 20 de novembre de 1985 de l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale, qui demandait l'élaboration de mesures visant à prévenir les actes illicites qui menacent la sécurité des navires, de leurs passagers et de leurs équipages ; Notant que les actes de l'équipage relevant de la discipline normale du bord sont exclus du champ d'application du présent Convention ; Affirmant qu'il est souhaitable d'assurer le suivi des règles et normes relatives à la prévention et au contrôle des actes illicites contre les navires et les personnes se trouvant à bord de ces navires, afin de les mettre à jour en tant que de besoin et, à cet effet, prenant note avec satisfaction des mesures destinées à prévenir les actes illicites qui compromettent la sécurité des navires ainsi que de leurs passagers et équipages, recommandées par le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale ; Affirmant en outre que les questions qui ne sont pas réglementées par le présent Convention continuent d'être régies par les règles et principes du droit international général ; Reconnaissant la nécessité pour tous les États, dans la lutte contre les actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, de respecter strictement les règles et principes du droit international général ; Sont convenus de ce qui suit :

En vigueur depuis le 15/10/2006 · texte original · Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (BOPA 2006-04-12) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).
Comment le citer

Preàmbul de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1988-03-10/sua-1988/preambul

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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