Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Cap disposició en aquest Conveni no afecta en cap cas les normes del dret internacional relatives a l'exercici de la competència dels estats en matèria d'investigació o d'execució a bord de naus que no porten el seu pavelló.

En vigueur depuis le 15/10/2006 · texte original · Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (BOPA 2006-04-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, dans sa rédaction en vigueur au 15/10/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1988-03-10/sua-1988/art-9?data=2006-10-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.