Article 10

Article 10.

1. L'État partie sur le territoire duquel l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction est découvert, dans les cas où l'article 6 s'applique, s'il ne l'extrade pas, est tenu, sans retard et sans aucune exception, que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, de soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet État. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction de caractère grave conformément à la législation de cet État.

2. Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison de l'une des infractions prévues à l'article 3 jouit de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et garanties prévus pour une procédure par la législation de l'État sur le territoire duquel elle se trouve.