Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Aucune réserve n'est admise aux dispositions de la présente Convention.
En vigueur depuis le —
· texte original
· Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (BOPA 1997-01-15)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 21 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1987-11-26/cept-1987/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.