Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2. Champ d'application et mise en œuvre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application et mise en œuvre
1. Chaque partie s'engage à prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention en ce qui concerne :
a) les animaux de compagnie détenus par une personne physique ou morale dans tout foyer, dans tout établissement de commerce ou d'élevage et de garde à titre commercial de ces animaux, ainsi que dans tout refuge pour animaux ;
b) le cas échéant, les animaux errants.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la mise en œuvre d'autres instruments pour la protection des animaux ou pour la sauvegarde des espèces sauvages menacées.
3. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la faculté des parties d'adopter des règles plus strictes pour assurer la protection des animaux de compagnie ou d'appliquer les dispositions ci-après à des catégories d'animaux qui n'ont pas été mentionnées expressément dans le présent instrument.
Art. 2 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1987-11-13/animals-companyia-1987/art-2
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