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Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2. Champ d'application et mise en œuvre

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Champ d'application et mise en œuvre

1. Chaque partie s'engage à prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention en ce qui concerne :

a) les animaux de compagnie détenus par une personne physique ou morale dans tout foyer, dans tout établissement de commerce ou d'élevage et de garde à titre commercial de ces animaux, ainsi que dans tout refuge pour animaux ;

b) le cas échéant, les animaux errants.

2. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la mise en œuvre d'autres instruments pour la protection des animaux ou pour la sauvegarde des espèces sauvages menacées.

3. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la faculté des parties d'adopter des règles plus strictes pour assurer la protection des animaux de compagnie ou d'appliquer les dispositions ci-après à des catégories d'animaux qui n'ont pas été mentionnées expressément dans le présent instrument.

En vigueur depuis le 01/05/2023 · texte original · Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (BOPA 2022-04-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1987-11-13/animals-companyia-1987/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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