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Charte européenne de l'autonomie locale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

Protecció dels límits territorials de les col·lectivitats locals Per a qualsevol modificació dels límits territorials locals, les col·lectivitats locals afectades s’han de consultar prèviament, eventualment per via de referèndum quan la llei ho permeti.

En vigueur depuis le 01/07/2011 · texte original · Charte européenne de l'autonomie locale (BOPA 2011-01-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de Charte européenne de l'autonomie locale, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1985-10-15/autonomia-local-1985/art-5?data=2011-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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