Charte européenne de l'autonomie locale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Notifications Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil : a. toute signature ; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Charte, conformément à l'article 15 ; d. toute notification reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 12 ; e. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 13 ; f. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Charte.
Art. 18 de Charte européenne de l'autonomie locale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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