Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 14

Comunicació d’informació Cada Part tramet al secretari general del Consell d’Europa qualsevol informació pertinent relativa a les disposicions legislatives i altres mesures adoptades amb l’objectiu de complir amb els termes d’aquesta Carta.

En vigueur depuis le 01/07/2011 · texte original · Charte européenne de l'autonomie locale (BOPA 2011-01-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 14 de Charte européenne de l'autonomie locale, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1985-10-15/autonomia-local-1985/art-14?data=2011-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.