Charte européenne de l'autonomie locale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Communication d'informations Chaque Partie transmet au secrétaire général du Conseil de l'Europe toute information pertinente relative aux dispositions législatives et autres mesures adoptées en vue de se conformer aux termes de la présente Charte.
En vigueur depuis le 01/07/2011
· texte original
· Charte européenne de l'autonomie locale (BOPA 2011-01-26)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 14 de Charte européenne de l'autonomie locale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1985-10-15/autonomia-local-1985/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.