Article 4

Article 4.

Chaque partie s'engage à : 1. appliquer, en vertu de la protection juridique des biens considérés, des procédures de contrôle et d'autorisation appropriées ; 2. éviter que des biens protégés ne soient défigurés, dégradés ou démolis. Dans cette perspective, chaque partie s'engage, si elle ne l'a pas déjà fait, à introduire dans sa législation des dispositions prévoyant :

a) la soumission à une autorité compétente des projets de démolition ou de modification de monuments déjà protégés ou faisant l'objet d'une procédure de protection, ainsi que de tout autre projet affectant leur environnement ;

b) la soumission à une autorité compétente des projets affectant tout ou partie d'un ensemble ou d'un site architectural et portant sur des travaux de démolition d'édifices de construction de nouveaux édifices de modifications importantes qui porteraient atteinte au caractère de l'ensemble ou du site architectural ;

c) la possibilité, pour les pouvoirs publics, d'adresser une demande (mise en demeure) au propriétaire d'un bien protégé afin qu'il effectue des travaux ou, à défaut, de substituer, à cet effet, au propriétaire les pouvoirs publics compétents.

d) la possibilité d'exproprier un bien protégé.