Fórmula de signatura

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait à Vienne, le 22 mars 1985 Annexe I Recherche et observations systématiques

1. Les parties à la Convention reconnaissent que les principaux problèmes scientifiques sont les suivants :

a) La modification de la couche d'ozone qui entraînerait une variation de l'intensité du rayonnement ultraviolet d'origine solaire ayant des effets biologiques (UV-B) qui atteint la surface de la Terre et les conséquences possibles pour la santé humaine, les organismes, les écosystèmes et les matériaux utiles à l'être humain.

b) La modification de la distribution verticale de l'ozone qui pourrait altérer la structure thermique de l'atmosphère, et les conséquences possibles sur les conditions météorologiques et le climat.

2. Conformément à l'article 3, les parties à la Convention coopèrent à la réalisation de recherches et d'observations systématiques, et à la formulation de recommandations relatives à de futures recherches et observations dans les domaines suivants :

a) Recherche sur les processus physiques et chimiques de l'atmosphère

i) Établissement de modèles théoriques globaux : perfectionnement de modèles qui tiennent compte de l'interaction entre les processus radioactifs, dynamiques et chimiques ; études des effets simultanés sur l'ozone de l'atmosphère de diverses substances chimiques artificielles ou naturelles ; interprétation des séries de mesures effectuées par satellite ou par d'autres moyens ; évaluation des tendances des paramètres atmosphériques et géophysiques et définition de méthodes permettant d'attribuer à des causes bien déterminées les variations de ces paramètres. ii) Études en laboratoire sur : les coefficients cinétiques, les sections efficaces d'absorption et les mécanismes des processus chimiques et photochimiques dans la troposphère et la stratosphère ; les données spectroscopiques nécessaires aux mesures effectuées dans toutes les régions pertinentes du spectre. iii) Mesures sur le terrain : les concentrations et les flux de gaz primaires essentiels d'origine tant naturelle qu'anthropique ; études sur la dynamique de l'atmosphère ; mesure simultanée de substances apparentées photochimiquement jusqu'à la couche limite planétaire au moyen d'instruments de mesure in situ et à distance ; comparaison des différents détecteurs, y compris les mesures coordonnées de corrélation pour les instruments installés sur des satellites ; champs tridimensionnels des oligoéléments essentiels, du flux du spectre solaire et des paramètres météorologiques. iv) Mise au point d'instruments, en particulier de détecteurs installés sur des satellites et autres, pour mesurer les oligoéléments de l'atmosphère, le flux solaire et les paramètres météorologiques.

b) Recherche sur les effets sur la santé, les effets biologiques et les effets de la photodégradation

i) Relation entre l'exposition de l'être humain aux rayonnements solaires visibles et ultraviolets et

a) l'apparition du cancer de la peau avec mélanome et sans mélanome et

b) les effets sur le système immunitaire. ii) Effets du rayonnement ultraviolet (UV-B), y compris la relation avec la longueur d'onde,

a) sur les cultures agricoles, les forêts et les autres écosystèmes terrestres et

b) sur la chaîne alimentaire aquatique et la pêche, ainsi que l'inhibition possible de la production d'oxygène du phytoplancton marin. iii) Mécanismes par lesquels le rayonnement ultraviolet (UV-B) agit sur les substances, les espèces et les écosystèmes biologiques, y compris : la relation entre la dose, le débit de dose et la réponse ; la photoréparation, l'adaptation et la protection. iv) Études des spectres d'action biologique et de la réponse spectrale, en utilisant le rayonnement polychromatique afin de déterminer les interactions possibles des différentes régions de longueur d'onde.

v) Influence du rayonnement ultraviolet (UV-B) sur : la sensibilité et l'activité des espèces biologiques importantes pour l'équilibre de la biosphère ; les processus primaires tels que la photosynthèse et la biosynthèse. vi) L'influence du rayonnement ultraviolet (UV-B) sur la photodégradation de produits polluants, de produits chimiques agricoles et d'autres produits.

c) Recherche sur les effets sur le climat

i) Études théoriques et d'observation des effets radioactifs de l'ozone et d'autres oligoéléments et de leur incidence sur les paramètres climatiques, tels que les températures de la surface terrestre et des océans, le régime des précipitations et les échanges entre la troposphère et la stratosphère ; ii) Recherche sur les effets de ces incidences climatiques sur les divers aspects de l'activité humaine.

d) Observations systématiques :

i) De l'état de la couche d'ozone (c'est-à-dire la variabilité spatiale et temporelle du contenu total de la colonne et de la distribution verticale), en rendant pleinement opérationnel le Système mondial d'observation de l'ozone, qui repose sur l'intégration des systèmes d'observation par satellite et à partir de stations terrestres. ii) Des concentrations dans la troposphère et la stratosphère des gaz qui donnent naissance aux composés de HO x , NO x , ClO x , et de carbone. iii) Des températures depuis la surface terrestre jusqu'à la mésosphère, en utilisant des systèmes d'observation à partir de stations terrestres et par satellite. iv) Du flux de rayonnement solaire, exprimé en longueur d'onde, qui pénètre dans l'atmosphère terrestre et du rayonnement thermique qui en sort, en utilisant les mesures faites par satellite.

v) Du flux de rayonnement solaire, exprimé en longueur d'onde, qui atteint la surface de la Terre dans la région des rayonnements ultraviolets ayant des effets biologiques (UV-B). vi) Des propriétés et de la distribution des aérosols depuis la surface terrestre jusqu'à la mésosphère, en utilisant des systèmes d'observation installés dans des stations terrestres, aéroportés et sur des satellites. vii) Des variables climatiques importantes, au moyen du maintien de programmes météorologiques de haute qualité pour leur mesure depuis la surface. viii) Des substances présentes à l'état de traces, des températures, du flux de rayonnement solaire et des aérosols, en utilisant des méthodes améliorées d'analyse des données mondiales.

3. Les parties à la Convention coopèrent, en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement, pour promouvoir la formation scientifique et technique appropriée nécessaire pour participer à la recherche et aux observations systématiques décrites dans la présente annexe. Une attention particulière doit être accordée à l'étalonnage des appareils et des méthodes d'observation en vue d'obtenir des ensembles de données scientifiques comparables ou normalisés.

4. Il est estimé que les substances chimiques suivantes d'origine tant naturelle qu'anthropique, qui ne sont pas énumérées par ordre de priorité, sont susceptibles de modifier les propriétés chimiques et physiques de la couche d'ozone.

a) Dérivés du carbone

i) Monoxyde de carbone (CO) Il est considéré que le monoxyde de carbone, d'origine tant naturelle qu'anthropique, joue un rôle direct important dans la photochimie de la troposphère et un rôle indirect dans la photochimie de la stratosphère. ii) Dioxyde de carbone (CO 2 ) Le dioxyde de carbone, d'origine tant naturelle qu'anthropique, affecte l'ozone stratosphérique dans la mesure où il influe sur la structure thermique de l'atmosphère. iii) Méthane (CH 4 ) Le méthane est d'origine tant naturelle qu'anthropique et affecte l'ozone troposphérique et stratosphérique. iv) Hydrocarbures autres que le méthane Les hydrocarbures autres que le méthane, qui comprennent un grand nombre de substances chimiques, sont d'origine naturelle ou anthropique, et jouent un rôle direct dans la photochimie troposphérique et un rôle indirect dans la photochimie stratosphérique.

b) Dérivés de l'azote

i) Oxyde nitreux (N 2 O) Les principales sources de N 2 O sont d'origine naturelle, mais les contributions anthropiques sont de plus en plus importantes. L'oxyde nitreux est la source primaire du NO x stratosphérique, qui joue un rôle vital dans le contrôle du contenu en ozone de la stratosphère. ii) Oxydes d'azote (NO x ) Les sources d'origine terrestre de NO x jouent un rôle direct important uniquement dans les processus photochimiques de la troposphère et un rôle indirect dans la photochimie stratosphérique, tandis que l'injection de NO x dans des couches proches de la tropopause peut entraîner directement une modification de l'ozone de la troposphère supérieure et de la stratosphère.

c) Dérivés du chlore

i) Alcanes entièrement halogénés, par exemple CCl 4 , CFCl 3 (CFC-11), CF 2 Cl 2 (CFC-12), C 2 F 3 Cl 3 (CFC-113), C 2 F 4 Cl 2 (CFC-114) Les alcanes entièrement halogénés sont anthropiques et constituent une source de ClO x , qui joue un rôle fondamental dans la photochimie de l'ozone, en particulier à une altitude comprise entre 30 et 50 kilomètres. ii) Alcanes partiellement halogénés, par exemple CH 3 Cl, CHF 2 Cl (CFC-22) CH 3 CCl 3 , CHFCl 2 , (CFC-21) Les sources du CH3Cl sont naturelles, tandis que les autres alcanes partiellement halogénés sont d'origine anthropique. Ces gaz constituent également une source de ClO x stratosphérique.

d) Dérivés du brome Alcanes entièrement halogénés, par exemple, CF 3 Br Ces gaz sont anthropiques et constituent une source de BrO x qui agit de manière analogue au ClO x .

e) Composés hydrogénés

i) Hydrogène (H 2 ) L'hydrogène, qui provient de sources naturelles et anthropiques, joue un rôle peu important dans la photochimie de la stratosphère. ii) Eau (H 2 O) L'eau est d'origine naturelle et joue un rôle fondamental dans la photochimie de la troposphère et de la stratosphère. Parmi les sources locales de vapeur d'eau dans la stratosphère figurent l'oxydation du méthane et, dans une moindre mesure, celle de l'hydrogène. Annexe II Échange de renseignements

1. Les parties à la Convention reconnaissent que la collecte et l'échange de renseignements constituent un moyen important d'atteindre les objectifs de la Convention et de veiller à ce que les mesures adoptées soient appropriées et équitables. En conséquence, les parties échangent des renseignements scientifiques, techniques, socio-économiques, commerciaux et juridiques.

2. Les parties à la Convention, lorsqu'elles décident quels renseignements doivent être collectés et échangés, doivent tenir compte de l'utilité des renseignements et du coût de leur obtention. En outre, les parties reconnaissent que la coopération au titre de la présente annexe doit être compatible avec les lois, les règlements et les pratiques nationaux en matière de brevets, de secrets industriels et de protection des renseignements confidentiels et exclusifs.

3. Renseignements scientifiques Ces renseignements comprennent des données sur :

a) Les recherches prévues et en cours, tant publiques que privées, en vue de faciliter la coordination des programmes de recherche afin d'utiliser de la manière la plus efficace les ressources nationales et internationales disponibles.

b) Les données sur les émissions qui sont nécessaires à la recherche.

c) Les résultats scientifiques, publiés dans des revues spécialisées, sur les processus physiques et chimiques de l'atmosphère terrestre et la sensibilité de l'atmosphère au changement, en particulier sur l'état de la couche d'ozone et les effets sur la santé humaine, l'environnement et le climat qui résulteraient des modifications, à toutes les échelles temporelles, du contenu total de la colonne d'ozone ou de sa distribution verticale.

d) L'évaluation des résultats des recherches et les recommandations pour les recherches futures.

4. Renseignements techniques Ces renseignements comprennent des données sur :

a) La disponibilité et le coût des produits chimiques de substitution et des technologies alternatives permettant de réduire les émissions de substances qui entraînent la modification de la couche d'ozone, et les recherches connexes prévues et en cours.

b) Les limitations et les risques possibles que comporte l'utilisation de produits chimiques de substitution et d'autres types et de technologies alternatives.

5. Renseignements socio-économiques et commerciaux sur les substances mentionnées à l'annexe I Ces renseignements comprennent des données sur :

a) La production et la capacité de production.

b) L'utilisation et les modalités d'utilisation.

c) Les importations et les exportations.

d) Les coûts, les risques et les avantages des activités humaines susceptibles de modifier indirectement la couche d'ozone et l'effet des mesures réglementaires adoptées ou envisagées pour contrôler ces activités.

6. Renseignements juridiques Ces renseignements comprennent des données sur :

a) Les lois nationales, les mesures administratives et les travaux de recherche juridique pertinents pour la protection de la couche d'ozone.

b) Les accords internationaux, et en particulier les accords bilatéraux, ayant trait à la protection de la couche d'ozone.

c) Les méthodes et les conditions d'octroi de licences et la disponibilité de brevets relatifs à la protection de la couche d'ozone. Déclarations (formulées lors de l'adoption du Procès-verbal final de la Conférence de plénipotentiaires sur la protection de la couche d'ozone*) * La Conférence est convenue que les déclarations figurant aux paragraphes 1 à 3, telles qu'elles ont été présentées le 21 mars 1985, et les déclarations figurant aux paragraphes 4 et 5, telles qu'elles ont été présentées le 22 mars 1985, seraient annexées au Procès-verbal final.

1. Les délégations de l'Allemagne (République fédérale), de l'Australie, de l'Autriche, de la Belgique, du Canada, du Danemark, de la Finlande, de la France, de l'Italie, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Suède, de la Suisse et du Chili regrettent que la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone ne comporte aucune disposition relative au règlement obligatoire des différends par des tiers, à la demande de l'une des parties. Conformément à leur soutien traditionnel à une procédure de ce type, ces délégations invitent instamment toutes les parties à la Convention à faire usage de la possibilité de formuler une déclaration, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention.

2. La délégation de l'Égypte réitère l'importance attribuée par son Gouvernement aux efforts internationaux et nationaux visant à protéger l'environnement et, en particulier, la couche d'ozone.

C'est pourquoi la délégation égyptienne a participé dès le début aux travaux préparatoires de la Conférence de plénipotentiaires sur la protection de la couche d'ozone et à l'approbation de la Convention et des décisions.

Bien qu'elle se joigne au consensus sur l'article 1 de la Convention, la délégation de l'Égypte considère que le paragraphe 6 de cet article est applicable à toutes les organisations régionales, y compris l'Organisation de l'unité africaine et la Ligue des États arabes, pour autant qu'elles remplissent les conditions établies dans cet article, c'est-à-dire qu'elles soient compétentes pour les matières régies par la Convention et qu'elles aient été dûment autorisées par leurs États membres, conformément à leurs règlements internes.

Bien qu'elle se joigne au consensus sur l'article 2 de la Convention, la délégation de l'Égypte soutient que la première phrase du paragraphe 2 de cet article doit être interprétée en tenant compte de l'alinéa troisième du préambule.

Bien qu'elle se joigne au consensus sur la décision nº 1 relative aux dispositions institutionnelles et financières, la délégation de l'Égypte affirme que son approbation de l'alinéa troisième du préambule de ladite décision ne préjuge pas de sa position sur la méthode de répartition des contributions entre les États membres, avec une référence particulière à l'option 2, qu'elle a soutenue lors des délibérations sur le document préparatoire UNEP/WG.94/13, en vertu de laquelle 80% des dépenses seraient à la charge des pays industrialisés et les 20% restants seraient répartis entre les États membres, conformément au barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies.

3. En ce qui concerne la décision nº 2 sur un protocole relatif aux chlorofluorocarbones, la délégation du Japon est d'avis que la décision de poursuivre ou non l'élaboration d'un protocole devrait attendre les résultats des travaux du Comité de coordination sur la couche d'ozone. En second lieu, s'agissant du paragraphe 6 de ladite décision, la délégation du Japon estime que chaque pays devrait décider de la manière de limiter les émissions de chlorofluorocarbones.

4. La délégation de l'Espagne déclare que son Gouvernement considère, conformément à la déclaration du président de la Conférence du 21 mars 1985, que les dispositions figurant au paragraphe 6 de la décision adoptée sur un protocole relatif aux chlorofluorocarbones, s'adresse exclusivement aux pays qui sont invités instamment à contrôler les volumes de chlorofluorocarbones qu'ils produisent ou utilisent, et non à des pays tiers ni à des organisations régionales.

5. La délégation des États-Unis d'Amérique déclare qu'elle interprète l'article 15 de la Convention en ce sens qu'il prévoit que les organisations régionales d'intégration économique dont les membres ne sont pas parties à la Convention ou au