Article 4

Article 4.

Coopération dans les domaines juridique, scientifique et technique

1. Les parties facilitent et encouragent l'échange des informations scientifiques, techniques, socio-économiques, commerciales et juridiques pertinentes aux fins du présent Convention, comme il est précisé dans l'annexe II. Ces informations doivent être fournies aux organes que les parties désignent d'un commun accord. Tout organe qui reçoit des données considérées comme confidentielles par la partie qui les fournit veille à ce que ces données ne soient pas divulguées, et les agrège afin d'en protéger le caractère confidentiel avant de les mettre à la disposition des parties.

2. Les parties coopèrent, conformément à leur législation, à leurs règlements et à leurs pratiques nationales et en tenant compte en particulier des besoins des pays en développement, pour promouvoir, directement ou par l'intermédiaire des organes internationaux compétents, le développement et le transfert de technologies et de connaissances. Cette coopération s'exerce notamment sous les formes suivantes :

a) En facilitant l'acquisition de technologies de remplacement par les autres parties.

b) En fournissant des informations sur les technologies et le matériel de remplacement et en leur fournissant des manuels ou des guides spéciaux.

c) En fournissant le matériel et les installations nécessaires à la recherche et aux observations systématiques.

d) En assurant la formation appropriée du personnel scientifique et technique.