Article 29

Article 29.

1. Tout État partie à la présente Convention peut proposer des amendements et les déposer auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique les amendements proposés aux États parties à la présente Convention, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une conférence d'États parties en vue d'examiner lesdites propositions et de les mettre aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent cette communication, au moins un tiers des États parties se prononcent en faveur de cette convocation, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général doit soumettre à tous les États parties, pour acceptation, chacun des amendements adoptés à la majorité des États présents et votants à la conférence.

2. Les amendements adoptés selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article entrent en vigueur lorsque les deux tiers des États parties à la présente Convention ont informé le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'ils les ont acceptés conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

3. Lorsque ces amendements entrent en vigueur, ils ont force obligatoire pour les États parties qui les ont acceptés ; les autres États parties restent liés par les dispositions de la présente Convention et par tous les amendements antérieurs qu'ils ont acceptés.