Article 17

Article 17.

Droits des parties contractantes à l'égard du Système harmonisé En ce qui concerne les questions relatives au Système harmonisé, le paragraphe 4 de l'article 6, l'article 8 et le paragraphe 2 de l'article 16 confèrent à chaque partie contractante des droits :

a) à l'égard de toutes les parties du Système harmonisé qu'elle applique conformément aux dispositions de la présente Convention ; ou

b) jusqu'à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l'égard de la partie contractante intéressée, conformément aux dispositions de l'article 13, en ce qui concerne toutes les parties du Système harmonisé qu'elle est tenue d'appliquer à cette date conformément aux dispositions de la présente Convention ; ou

c) en ce qui concerne toutes les parties du Système harmonisé, à condition qu'elle se soit formellement engagée à appliquer le Système harmonisé complet à six chiffres dans le délai de trois ans établi au paragraphe 5 de l'article 4 et jusqu'à l'expiration de ce délai.