Article 16

Article 16.

Procédure d'amendement

1. Le Conseil peut recommander aux parties contractantes des amendements à la présente Convention.

2. Toute partie contractante peut notifier au secrétaire général qu'elle formule une objection à l'encontre d'un amendement recommandé, et peut ultérieurement retirer cette objection dans le délai indiqué au paragraphe 3 du présent article.

3. Tout amendement recommandé est réputé accepté au terme de six mois à compter de la date à laquelle le secrétaire général a notifié ledit amendement, à condition qu'à l'expiration de ce délai il n'existe aucune objection.

4. Les amendements acceptés entrent en vigueur pour toutes les parties contractantes à l'une des dates suivantes :

a) si l'amendement recommandé est notifié avant le 1er avril, le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de cette notification, ou

b) si l'amendement recommandé est notifié le 1er avril ou plus tard, le 1er janvier de la troisième année suivant la date de cette notification.

5. À la date prévue au paragraphe 4 du présent article, les nomenclatures statistiques de chaque partie contractante, ainsi que sa nomenclature tarifaire ou, dans le cas prévu au paragraphe 1

c) de l'article 3, sa nomenclature tarifaire ou statistique combinée, doivent être conformes au Système harmonisé amendé.

6. Tout État ou toute union douanière ou économique qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, la ratifie ou y adhère, est réputé avoir accepté les amendements qui, à la date à laquelle cet État ou cette union douanière est devenu partie contractante, sont entrés en vigueur ou ont été acceptés conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article.