Article 1

Article 1.

Définitions Aux fins de la présente Convention, on entend :

a) par Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ci-après dénommé Système harmonisé : la nomenclature comprenant les positions et les sous-positions et les codes numériques y afférents, les notes de sections, de chapitres et de sous-positions ainsi que les règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé, qui figurent à l'annexe à la présente Convention ;

b) par nomenclature tarifaire : une nomenclature établie selon la législation de la partie contractante pour la perception des droits de douane à l'importation ;

c) par nomenclatures statistiques : des nomenclatures de marchandises élaborées par la partie contractante pour recueillir des données devant servir à l'élaboration des statistiques du commerce d'importation et d'exportation ;

d) par nomenclature tarifaire et statistique combinée : une nomenclature combinée intégrant la nomenclature tarifaire et les nomenclatures statistiques et juridiquement prescrite par la partie contractante aux fins de la déclaration des marchandises à l'importation ;

e) par Convention portant création du Conseil : la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière faite à Bruxelles le 15 décembre 1950 ;

f) par Conseil : le Conseil de coopération douanière visé à la lettre

e) ci-dessus ;

g) par secrétaire général : le secrétaire général du Conseil ;

h) par ratification : la ratification proprement dite, l'acceptation ou l'approbation.