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Convention sur le transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 8

Conseqüències del trasllat per a l'Estat de condemna

1. El fet que l'Estat d'execució prengui al seu càrrec la persona condemnada, comporta la suspensió de l'execució de la condemna en l'Estat de condemna.

2. L'Estat de condemna ja no pot executar la condemna quan l'Estat d'execució considera acabada l'execució de la condemna.

En vigueur depuis le 01/11/2000 · texte original · Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1983-03-21/trasllat-condemnats-1983/art-8?data=2000-11-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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