Article 6

Article 6.

Pièces justificatives

1. L'État d'exécution doit, à la demande de l'État de condamnation, fournir à ce dernier : a. un document ou une déclaration indiquant que le condamné est ressortissant de cet État ; b. une copie des dispositions légales de l'État d'exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l'État de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils étaient commis sur son territoire ; c. une déclaration contenant les informations prévues à l'article 9.2.

2. Si un transfèrement est demandé, l'État de condamnation doit fournir les documents suivants à l'État d'exécution, à moins que l'un des deux États n'ait déjà indiqué qu'il ne donnerait pas son accord au transfèrement ; a. une copie certifiée conforme du jugement et des dispositions légales appliquées ; b. l'indication de la durée de la condamnation déjà subie, y compris les informations relatives à la détention provisoire, à la réduction de peine ou à tout autre acte concernant l'exécution de la condamnation ; c. une déclaration constatant le consentement au transfèrement tel que prévu à l'article 3.1.d ; et d. chaque fois qu'il y a lieu, tout rapport médical ou social sur la personne condamnée, toute information sur son traitement dans l'État de condamnation et toute recommandation pour la suite de son traitement dans l'État d'exécution.

3. L'État de condamnation et l'État d'exécution peuvent l'un et l'autre demander à recevoir l'un quelconque des documents ou déclarations mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article avant de faire une demande de transfèrement ou de prendre la décision d'accepter ou de refuser le transfèrement.