Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12

Gràcia, amnistia i commutació Cada Part pot atorgar la gràcia, l'amnistia o la commutació de la pena de conformitat amb la seva Constitució o amb les seves altres normes jurídiques.

En vigueur depuis le 01/11/2000 · texte original · Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1983-03-21/trasllat-condemnats-1983/art-12?data=2000-11-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.