Convention sur le transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 13
Revisió de la sentència Només l'Estat de condemna té el dret de decidir sobre qualsevol recurs de revisió presentat contra la sentència.
En vigueur depuis le 01/11/2000
· texte original
· Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (BOPA 2000-05-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 13 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/2000.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1983-03-21/trasllat-condemnats-1983/art-13?data=2000-11-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.