Article 38

Article 38.

Installations des services de défense nationale 163

1. Les Membres conservent leur entière liberté en ce qui concerne les installations radioélectriques militaires de leurs armées et de leurs forces navales et aériennes. 164

2. Toutefois, ces installations doivent, autant que possible, observer les dispositions réglementaires relatives aux secours à prêter en cas de détresse et aux mesures à prendre pour empêcher les brouillages préjudiciables, ainsi que les prescriptions des règlements administratifs concernant les types d'émission et les fréquences à utiliser, selon la nature du service qu'elles assurent. 165

3. En outre, lorsque ces installations participent au service de la correspondance publique ou aux autres services régis par les règlements administratifs annexés au présent Convention, elles doivent se conformer, en général, aux prescriptions réglementaires applicables à ces services.