Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Établissement et reddition des comptes 149 Les règlements de comptes internationaux sont considérés comme des transactions courantes et sont effectués conformément aux obligations internationales courantes des pays intéressés, lorsque les gouvernements ont conclu des accords à ce sujet. En l'absence de tels accords ou d'accords particuliers conclus dans les conditions prévues à l'article 31, ces règlements de comptes sont effectués conformément aux dispositions des règlements administratifs.
Art. 29 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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