Article 19

Article 19.

Fonctions du Comité Le Comité consultatif :

a) Peut faire des propositions en vue de faciliter ou d'améliorer l'application de la Convention.

b) Peut faire des propositions d'amendement de la Convention conformément à l'article 21.

c) Formule un avis sur toute proposition d'amendement de la Convention qui lui est soumise conformément à l'article 21, paragraphe 3.

d) Peut, à la demande d'une partie, exprimer un avis sur toute question relative à l'application de la Convention.