Article 20

Article 20.

Procédure

1. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe convoque le Comité consultatif. Sa première réunion a lieu dans le délai des douze mois suivant l'entrée en vigueur de la Convention. Par la suite, il se réunit au moins une fois tous les deux ans et, en tout cas, chaque fois qu'un tiers des représentants des parties demande sa convocation.

2. La majorité des représentants des parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité consultatif.

3. À l'issue de chacune de ses réunions, le Comité consultatif soumet au Conseil des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.

4. Sous réserve des dispositions de la Convention, le Comité consultatif établit son règlement intérieur.