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← Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 19

Funcions del Comitè El Comitè Consultiu:

a) Pot fer propostes amb vista a facilitar o millorar l'aplicació del Conveni.

b) Pot fer propostes d'esmena del Conveni de conformitat amb l'article 21.

c) Formula una opinió sobre tota proposta d'esmena del Conveni que se li sotmeti de conformitat amb l'article 21, apartat 3.

d) Pot, a demanda d'una part, expressar la seva opinió sobre qualsevol qüestió relativa a l'aplicació del Conveni.

En vigueur depuis le 01/09/2008 · texte original · Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1981-01-28/dades-personals-1981/art-19?data=2008-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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