Article 18

Article 18.

Composition du Comité

1. Un Comité consultatif est constitué après l'entrée en vigueur de la Convention.

2. Toute partie désigne un représentant et un suppléant à ce Comité. Tout État membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas partie à la Convention a le droit de se faire représenter au Comité par un observateur.

3. Le Comité consultatif peut, par une décision prise à l'unanimité, inviter tout État non membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas partie à la Convention à se faire représenter par un observateur à ces réunions.